Comment sortir du périmètre "arrosant" ?

LA PROCEDURE DE SORTIE DE L'ASA EST LA SUIVANTE :

Au préalable, l’Assemblée ordinaire doit obligatoirement prendre une délibération autorisant le Syndicat à délibérer sur des demandes de distraction, si elles portent sur une superficie inférieure à 7 % de la superficie du périmètre total de l’ASA.
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Le Syndicat délibère en réunion sur la proposition de distraction à faire et précise dans la délibération de quelle manière la procédure sera engagée. La délibération doit préciser le nombre, les coordonnées des parcelles et leur superficie totale, à comparer avec la superficie du périmètre total de l’ASA. La délibération doit également lister les propriétaires concernés. Un plan annexé à la délibération permet de visualiser la localisation des parcelles. De même il est conseillé d’établir en annexe de la délibération une liste des parcelles cadastrales avec le nom et les coordonnées des propriétaires.
La délibération doit obligatoirement être transmise au contrôle de légalité du Préfet.
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C’est l’Assemblée Constitutive des Propriétaires qui par son vote, décide ou non d’accorder la distraction.

Le Syndicat peut être autorisé par l’Assemblée à instruire une demande de distraction
_ si une délibération de l’Assemblée le prévoit ET
_ si la demande de distraction porte sur une superficie inférieure à 7% de la superficie totale de l’ASA.

Lors de l’Assemblée générale, le vote sur la distraction obéit à des règles de majorité particulières : la distraction ne peut être validée que si la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés, ou les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié des superficies se sont prononcés favorablement.